Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SITE INTERNET – PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues avec Nilan France sur le site internet www.nilanshop.fr :

•                     situé 2 rue des Arrosants, 13400 Aubagne, France

•                     adresse du site web : www.nilan.fr

•                     adresse e-mail : info@nilanshop.fr

•                     téléphone : 04.84.83.05.63

Nilan France commercialise les produits suivants : pompes à chaleurs, ventilation double flux & système d’eau chaude sanitaire. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La confirmation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NILAN France (« Le Vendeur ») fournit aux Acheteurs (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, les produits suivants : pompes à chaleurs, ventilation double flux & système d’eau chaude sanitaire. (« Les Produits »). Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Elles ne concernent que les achats effectués avec le Vendeur et livrés exclusivement en France Métropolitaine et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 - Commandes – Modifications - Tarifs

2-1 Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site internet www.nilanshop.fr  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

-           Sélectionner le Produit,

-           Indiquer la quantité souhaitée,

-           Cliquer sur Ajouter au Panier,

-           puis sur Commander

-           Remplir le formulaire « Information personnelle » en tant qu’invité ou se connecter à l’espace Pro

-           Cocher « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité »

-           Remplir l’adresse de facturation et de livraison

-           Choisir le mode de livraison

-           Procéder au règlement par chèque, virement bancaire ou par carte

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.nilanshop.fr est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.nilanshop.fr. La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû. Toute commande passée, validée par l’Acheteur et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.nilanshop.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L’Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.nilanshop.fr. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur. La commande est ferme et définitive à partir de la confirmation de la commande, il ne sera donc pas permis au vendeur de se rétracter ou de modifier la commande.

2-2 Modifications / annulations

Modification et annulation de commande avant la confirmation de la commande par l’Acheteur

Les éventuelles modifications ou annulation demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des stocks disponibles du Produit et à la seule discrétion du Vendeur, que si elles sont notifiées par e-mail par l’Acheteur au Vendeur, avant l’envoi de la confirmation de la commande par l’Acheteur au Vendeur.

Modification et annulation de commande après confirmation de la commande par l’Acheteur et jusqu’à 1 jour ouvré après la livraison

Les éventuelles modifications ou annulation demandées par l’Acheteur postérieurement à l’envoi par ses soins de la confirmation de la commande au Vendeur et jusqu’au premier jour ouvré suivant la date de livraison (ci-après le « Délai de Réclamation ») seront considérés comme une Réclamation. Le Vendeur s’engage à traiter et à résoudre les modifications et annulations sollicitées par l’Acheteur lors de la Réclamation, le Vendeur se réservant le droit de solliciter le versement d’une indemnisation pour les coûts supplémentaires engendrés. L’Acheteur devra formuler par e-mail auprès du Vendeur toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande dans un délai maximum de 1 jour ouvré après la date de livraison. Le Vendeur s’engage à échanger ou à rembourser les commandes dont les erreurs de livraison et de non-conformité auront été vérifiées et approuvées par l’Acheteur et le Vendeur. Dans cette hypothèse, les frais de retour des Produits sont à la charge du Vendeur.

Modification et annulation de commande après le Délai de Réclamation 

Aucune modification ni annulation ne sera prise en compte après cette date.

2-3

Si un acompte est versé à la commande

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après l’envoi du bon de commande au Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n'a été versé à la commande

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après l’envoi du bon de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Produits sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-4 Tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais il s’engage à appliquer les produits fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Vendeur. Il n’y a pas de montant minimum de facturation. Ces prix sont indiqués en euros, nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas les frais de livraisons, le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur.

2-5 Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui sont présentés comme tel par le Vendeur, qui sont indiqués comme vendus et expédiés à l’Acheteur par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. En sa qualité de distributeur, Nilan France ne fournit pas d’étude de réalisation détaillée. Il appartient à l’Acheteur de vérifier, soit par ses soins, soit en demandant l’intervention d’un bureau d’études spécialisé, l’adéquation entre le choix du matériel, les conditions réelles d’utilisations et les résultats escomptés.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

3-1 Paiement

Un formulaire de demande d’ouverture de compte client (ci-après le « Formulaire ») est adressé par le Vendeur à l’Acheteur lors de l’envoi du devis par le Vendeur à l’Acheteur. Ce Formulaire doit être complété et signé, et adressé complet avec les pièces demandées lors de l’envoi du bon de commande au Vendeur. Si le Formulaire a été retourné complet à l’Acheteur, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur. A défaut, un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article «Livraisons» ci-après. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Aucun report d’échéance ne sera accepté sans accord préalable du vendeur, les frais de report correspondant sont toujours à la charge du demandeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement ou en cas de non-respect des modalités de paiement. Toute dégradation significative de la situation financière du Vendeur et/ou retards de paiement autorisera Nilan France à réviser les modalités de paiement et à exiger notamment le versement d’un acompte ou le paiement intégral d’une future commande de la part du Vendeur.

3-2 Modalités de paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,

- par virement bancaire,

- par chèque bancaire,

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

3-3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux de 10% sur le montant TTC du prix figurant sur la facture concernée par jour de retard, à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son paiement effectif, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.

3-4 Compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

3-5 Clause de réserve de propriété

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

3-6 Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement anticipé.

ARTICLE 4 – Livraisons

L’adresse de livraison est celle indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Cette adresse est confirmée par le Vendeur lors de la confirmation de la commande, pour laquelle il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude. Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai qui sera indiqué par le Vendeur lors de la confirmation de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison. Le délai de livraison des Produits indiqué par le Vendeur commence à courir à compter de la date d’envoi par le Vendeur de la commande à l’Acheteur. Un dépassement de ce délai de livraison n’entraîne ni l’annulation de la commande, ni une demande de révision de prix ou d’indemnité, sauf dans le cas d’un accord écrit du vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. Aucune responsabilité n’est acceptée pour rouille, mouille, avarie ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après leur expédition ou après leur mise à disposition de l’acheteur. Il sera approuvé d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur que celles-ci sont survenues lors de la livraison par l’évaluation de l’état physique de l’emballage d’origine. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve que l’Acheteur ait informé le Vendeur dans les 48h de l’envoi du bon de commande au Vendeur, aux frais exclusifs de l'Acheteur. Toute demande de modification du lieu de livraison ne pourra être prise en compte passé ce délai. De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

5-1 . Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

5-2 . Transfert des risques

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception, de fourniture ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de HUIT (8) à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. La garantie se base sur l’état du Produit au moment de sa livraison chez l’Acheteur et ne couvre pas les risques d’endommagement encourus lors de son installation et/ou de son entreposage. Si le bon état du Produit est conservé après installation, la garantie reste en vigueur seulement si l’installation a été faite par un professionnel du bâtiment dans le respect des exigences des « référentiels bonnes pratiques » induite par la norme NF 205 concernant la ventilation mécanique contrôlée, et seulement si le produit a été reconnu en bon état et correctement installé  suite à l’expertise technique de l’équipe Nilan France lors de sa mise en service. En tout état de cause, la mise en œuvre de la garantie suppose un usage normal du produit et conforme aux prescriptions transmises par Nilan France en matière d’utilisation, entretien et installation. Dans ce sens, Nilan France s’engage à dispenser des conseils techniques et à répondre à toute questions dans la mesure de la qualité et de la quantité des informations transmises de la part du client. Une demande de remplacement ou d’intervention sortant du champ d’application de la garantie impliquera nécessairement l’ouverture d’une nouvelle commande et sera traitée comme telle. Le Vendeur n'encourt pas de responsabilités plus étendues que celles naissant des obligations légales reprises ci-dessus et des obligations strictement définies par les présentes Conditions Générales. En tout état de cause et nonobstant toute disposition contraire, le Vendeur ne sera en aucune manière tenue à l'indemnisation des pertes de profit, pertes de production, pertes de contrat, augmentation des coûts de production ou pour tout autre dommage indirect et/ou immatériels dont il pourrait être responsable à l’égard de l’Acheteur. La responsabilité globale assumée par le Vendeur au titre de ses obligations légales et contractuelles toutes causes confondues, y compris toutes restitutions, pénalités, dommages et intérêts est strictement limitée à 100% du montant total hors taxes des sommes perçues par l’Acheteur. L’Acheteur renonce à tout recours contre le Vendeur et ses assureurs au-delà de ces limites et exclusions. L’Acheteur se porte garant vis-à-vis de l’Acheteur et de ses assureurs de toute réclamation de ses propres assureurs qui excèderaient les exclusions et limites ci-dessus mentionnées. Au cas où un tiers exercerait un recours contre l’Acheteur pour des faits dont ce dernier estimerait le Vendeur responsable, il lui appartiendra d’appeler le Vendeur en garantie, le Vendeur ne pouvant en tout état de cause être recherché au-delà des règles posées par le droit commun de la responsabilité telles que limitées par les présentes dispositions.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 8- Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : info@nilanshop.fr. En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 9 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur à l'Acheteur. Le Vendeur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10- Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Constituent des événements ayant le caractère de force majeure notamment, sans s’y limiter : (a) les catastrophes naturelles, guerres, menaces de guerre, attentats terroristes, émeutes, perturbations graves ; (b) les stagnations dans l’approvisionnement des matières premières ou dans l’expédition des produits finis ; (c) l’absentéisme d’un nombre de personnes si important que toute exécution devient raisonnablement impossible ; (d) les grèves, arrêts de travail, actions empêchant le travail ou actions similaires menées au  sein  de l’organisation  du Vendeur  ou dirigées contre lui, ses Vendeurs ou non-préposés ; (e) les difficultés de production ou de livraison affectant le Vendeur ou ses Vendeurs et/ou difficultés affectant ses moyens de transport propre ou ceux de tiers ; (f) les dommages causés aux moyens de production par des incendies, tempêtes ou toute autre cause imprévue d’une extrême gravité ; (g) les mesures prises par les pouvoirs publics nationaux ou les autorités internationales (h) les épidémies,  pandémies, et crises sanitaires. Les mesures gouvernementales qui pourraient être prises pour lutter contre la propagation de la pandémie de COVID-19, postérieurement à la communication des présentes Conditions Générales, revêtent la qualification de force majeure ou de circonstances exceptionnelles susceptibles d’exonérer le Vendeur de ses obligations. Le Vendeur informe l’Acheteur dans les meilleurs délais de tout événement ayant le caractère de force majeure. L’exécution des obligations à la charge du Vendeur est suspendue aussi longtemps que la situation de force majeure dure. Si celle-ci dure plus de deux mois, la partie la plus diligente a le droit de résilier la commande par écrit, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

ARTICLE  11. Dispositions diverses

Le fait pour le Vendeur de ne pas respecter l'une quelconque des obligations mises à sa charge par l’Acheteur, sans que le Vendeur y ait expressément consenti par écrit, ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés de la part de l’Acheteur. Si l’Acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale...) pour lesquelles le Vendeur pourrait être concerné et sur la base desquelles l’Acheteur pourrait se croire fonder à réclamer des dommages-intérêts, et sans s'être mis d'accord avec le Vendeur préalablement, l’Acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation des présentes, les Parties conviennent de désigner d'un commun accord un Médiateur, choisi sur la liste des médiateurs inscrits auprès du centre National de Médiation des Avocats (https://cnma.avocat.fr/). Si au terme d'un délai de huit jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait choisi sur cette même liste par le Président du Tribunal de Commerce de Marseille statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente. Ce Médiateur réunira les parties dans un délai de quinze jours à compter de sa nomination. La durée de la Médiation sera de 6 mois renouvelable par commun accord entre les Parties. Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les parties. En cas d’échec de la Médiation, tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation des présentes seront soumis aux Tribunaux de Marseille (France). Cette médiation ne s'appliquera pas aux litiges ayant pour cause la défaillance de l’Acheteur ou l'exigibilité d'une créance du Fournisseur sur l’Acheteur.  

ARTICLE 14 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Article 15 - Dispositions applicables aux Acheteurs Consommateurs

Pour l'application du présent article, on entend par « Acheteur Consommateur » : tout Acheteur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En cas d’Acheteur Consommateur, les dispositions suivantes s’appliqueront en sus et par dérogation aux dispositions éventuellement contraires des conditions prévues aux Articles précédents :

Livraison :

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur Consommateur dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur Consommateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l’Acheteur, comme indiqué ci-après.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser l’Acheteur Consommateur en cas de dommages causés pendant le transport. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur Consommateur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque l’Acheteur Consommateur s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’Acheteur Consommateur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière de l’Acheteur Consommateur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur. L’Acheteur Consommateur est tenu de vérifier l'état des produits livrés avant de signer le bons de transport et d’apposer d’éventuelles réserves si produits endommagés. Il dispose d'un délai de deux jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur Consommateur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus par NILAN France sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

·        de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

·        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur Consommateur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur Consommateur ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·        non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur Consommateur de vérifier,

·        en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur Consommateur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice et limitée conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Acheteur Consommateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur Consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’Acheteur Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Information précontractuelle - Acceptation de l’Acheteur Consommateur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHÉS

TEXTES APPLICABLES A L’ACHETEUR CONSOMMATEUR

Article L217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.